Conditions générales de vente

OBJET

LE FROID CIGALOIS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1.000 euros, ayant son siège social au 20, chemin du Pré de la Combe, 30170 POMPIGNAN, et immatriculée au R.C.S. de NÎMES sous le numéro 981 546 302, exerce des activités de vente, d’installation, de maintenance et de dépannage en froid commercial, cuisine professionnelle, laverie, buanderie et climatisation, ainsi que des prestations de location de matériel, d’installation photovoltaïque et de supervision à distance, selon le périmètre défini au devis ou au contrat.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des prestations effectuées par LE FROID CIGALOIS et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles elle les réalise.

DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne physique majeure et capable juridiquement ou la personne morale régulièrement immatriculée qui souhaite obtenir la réalisation d’une Prestation par le Prestataire.

« Commande » désigne la commande d’un Produit par le Client, après paiement de l’acompte de 50% du Prix au Prestataire.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de vente du Prestataire.

« Devis » désigne la proposition commerciale préalable émise par le Prestataire à destination du Client décrivant les modalités et les conditions particulières de la Prestation.

« Information Confidentielle » désigne toute information, idée, donnée, document, identité de Clients, stratégie commerciale, information technique ou commerciale, spécification et information relative à la conception de produits, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des Parties à l’autre Partie, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution des Conditions Générales.

« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le Prestataire, parties au Contrat.

« Prestataire » désigne LE FROID CIGALOIS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1.000 euros, ayant son siège social au 20, chemin du Pré de la Combe, 30170 POMPIGNAN, et immatriculée au R.C.S. de NÎMES sous le numéro 981 546 302.

« Prestation » désigne une Prestation proposée et exécutée par le Prestataire, à savoir, la vente et l’installation d’un Produit, la maintenance, le dépannage, la location de matériel, les installations photovoltaïques et la supervision à distance, selon les conditions particulières convenues.

« Prix » désigne le prix dû par le Client au Prestataire pour la réalisation d’une Prestation, à l’exception des frais de déplacement qui seront communiqués au Client avant toute livraison ou intervention.

« Produit » désigne l’équipement d’un fabricant choisi et commandé par le Client par l’intermédiaire du Prestataire et qui sera livré et installé par ce dernier.

« Rapport d’Intervention » désigne le procès-verbal constatant la réception des Produits et l’exécution de leur installation par le Prestataire.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, décisions de justice ou d’autorité administrative prises pour leur application, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, à savoir notamment le Code de la construction et de l’habitation, le Code des Assurances, le Code de la consommation, le Code de commerce et le Code civil.

« Site » désigne le site Internet du Prestataire https://www.le-froid-cigalois.fr/.

ACCEPTATION

Le Client déclare accepter sans réserve les Conditions Générales qui lui sont adressées avant toute Commande, signature d’un Devis ou exécution d’une Prestation et qui sont accessibles sur le Site.

HIÉRARCHIE

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les Parties. Par exception à ce qui précède, en cas de contradiction entre le Devis et les Conditions Générales, le Devis prévaudra. Tout autre document que les Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

COMMANDE D’UN PRODUIT

Il est rappelé aux Clients professionnels que les Produits sont des équipements indispensables à l'exercice de leur activité commerciale, industrielle ou artisanale et que, par conséquent, ils sont réputés en avoir une connaissance sérieuse, ce qui exclut l’application du droit de la consommation les concernant.

Les Produits sont ceux décrits sur le Site ou sur tout document envoyé au Client par le Prestataire. Ils peuvent être commandés par le Client dans la limite des stocks disponibles auprès des fabricants.

Le Client souhaitant passer Commande doit prendre contact avec le Prestataire via le formulaire idoine sur le Site, par téléphone au 04 65 84 49 30 ou par email à contact@le-froid-cigalois.fr. Le Prestataire met alors à disposition du Client l’ensemble des caractéristiques et informations relatives au Produit et lui indique le Prix pour l’achat et l’installation du Produit. Toute Commande ne peut être validée qu’après paiement d’un acompte de 50% du Prix.

LIVRAISON D’UN PRODUIT

Afin de procéder à l’installation du Produit, les Parties doivent s’accorder sur la livraison du Produit. La date de livraison est choisie par le Client à partir des dates proposées par le Prestataire. Le Client s’engage à être personnellement présent au moment de la livraison. Le Client reconnaît et accepte que les délais de livraison fournis par le Prestataire sont uniquement indicatifs car dépendants des fabricants et transporteurs tiers et ne sauraient constituer une obligation de résultat pour le Prestataire.

L’ensemble des risques et périls liés au Produit est intégralement transféré au Client à compter de la mise à disposition des Produits au lieu de livraison.

INSTALLATION D’UN PRODUIT

Le Prestataire propose une Prestation d’installation du Produit acheté par le Client qui répond à des exigences de fiabilité et d’éco-énergie. Après réalisation de l’installation, il est procédé à des essais qui doivent être constatés contradictoirement au moyen d’un Rapport d’Intervention signé par les Parties. Les délais d’installation sont indiqués à titre indicatif.

MAINTENANCE

Le Prestataire propose une Prestation de maintenance pour l’entretien régulier des équipements, notamment des climatisations. Afin d’en bénéficier, le Client doit nécessairement souscrire à l’un des abonnements de maintenance proposés par le Prestataire dont les modalités sont déterminées sur le Site ou communiquées au Client à sa demande. L’abonnement a une durée d’engagement ferme d’un (1) an et se renouvelle par tacite reconduction. Chacune des Parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à trois (3) mois avant la date d’échéance de l’abonnement.

DÉPANNAGE

Le Prestataire propose une Prestation de dépannage pour les équipements de froid commercial, de cuisine professionnelle, de laverie et de buanderie, comprenant notamment les climatisations, pompes à chaleur et pompes à chaleur de piscine.

CLIENTS PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Les prestations peuvent être proposées à des clients professionnels ou à des consommateurs selon leur nature et le devis établi. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et, le cas échéant, certains professionnels bénéficiant de protections légales particulières demeurent applicables. Aucune stipulation des présentes ne peut les écarter, notamment en matière de garanties légales, de rétractation, de reconduction, de résiliation et de compétence juridictionnelle.

LOCATION DE MATÉRIEL

La location est soumise à la disponibilité du matériel et à l’acceptation d’un devis ou d’un contrat précisant les équipements et accessoires fournis, les dates et la durée de location, le lieu d’utilisation, les modalités de mise à disposition et de restitution, ainsi que les conditions financières. Les modalités de livraison, de transport, d’installation, de nettoyage, d’assurance et, le cas échéant, de dépôt de garantie sont précisées avant la conclusion du contrat. Aucun dépôt de garantie ni frais supplémentaire ne peut être réclamé sans avoir été porté à la connaissance du Client et accepté dans les conditions applicables.

L’état du matériel et les accessoires remis sont constatés lors de la mise à disposition et de la restitution. Le Client utilise le matériel conformément à sa destination, aux consignes de sécurité et aux notices communiquées. Il signale sans délai toute panne ou anomalie et cesse l’utilisation lorsque la sécurité l’exige. Toute prolongation, modification du lieu d’utilisation ou mise à disposition à un tiers nécessite l’accord préalable du Prestataire.

Les conséquences d’un retard de restitution, d’une perte ou d’une détérioration imputable au Client sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable, sur la base d’éléments justifiés et en tenant compte de l’usure normale. Les conditions d’annulation ou de modification de la réservation sont indiquées dans le devis ou le contrat, sans préjudice des droits légaux du Client.

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

La prestation fait l’objet d’une étude et d’un devis décrivant les équipements, la puissance prévue, les modalités de pose, les prestations incluses et exclues, les démarches prises en charge par chacune des Parties et les conditions de réception. Les éventuelles solutions de stockage sont précisées au devis. Le calendrier tient compte des contraintes techniques, des autorisations et des interventions de tiers, dans le respect des obligations légales applicables.

Les estimations de production ou d’économies dépendent notamment de l’ensoleillement, de l’orientation, de l’ombrage, de l’état des équipements, de la consommation du Client et des conditions tarifaires applicables. Elles constituent des estimations fondées sur les hypothèses communiquées et ne valent pas engagement sur un rendement ou une économie déterminés, sauf engagement exprès au contrat, sans préjudice des obligations légales et des caractéristiques contractuellement promises.

Les aides, primes, conditions de raccordement et éventuels contrats d’achat d’électricité sont soumis aux règles et critères d’éligibilité applicables ainsi qu’aux décisions des organismes concernés. Les garanties légales, les assurances obligatoires applicables aux travaux et les garanties commerciales communiquées au Client demeurent réservées.

SUPERVISION À DISTANCE ET SONDES CONNECTÉES

Le service permet, selon les fonctionnalités convenues, la consultation à distance des mesures remontées par les équipements, l’historique des températures et des alarmes, ainsi que l’accès à des rapports périodiques, notamment HACCP. Le nombre et le type de sondes, leur installation, les paramètres suivis, les seuils d’alarme, les moyens de notification, les destinataires et la fréquence des rapports sont définis dans le devis ou le contrat.

Les conditions financières, la périodicité de facturation, la date de mise en service, la durée du contrat et les modalités de renouvellement, de résiliation et de restitution éventuelle des équipements sont précisées dans les conditions particulières communiquées au Client avant son engagement. Aucun montant forfaitaire de supervision n’est fixé dans les présentes CGV. Les stipulations relatives à l’abonnement annuel de maintenance ne s’appliquent pas automatiquement au service de supervision.

Le fonctionnement du service dépend notamment de l’alimentation électrique, de la connectivité disponible, du positionnement et du bon fonctionnement des sondes. Les responsabilités relatives à l’accès au réseau, à l’entretien, au remplacement et au contrôle des sondes sont précisées au contrat. Les interruptions ou pertes de communication peuvent retarder ou empêcher la remontée de mesures et les notifications ; elles sont traitées selon les engagements effectivement convenus, sans exonérer le Prestataire de ses obligations légales ou contractuelles.

Le Client conserve la responsabilité de ses procédures de surveillance, de l’analyse des alertes et des actions nécessaires à la conservation de ses produits. Le service ne vaut pas, à lui seul, certification de conformité HACCP et ne comprend pas une intervention automatique, une permanence humaine ou une astreinte, sauf stipulation expresse du contrat. Les rapports sont établis à partir des données effectivement disponibles ; les éventuelles lacunes de mesure doivent être prises en compte dans leur utilisation.

Les accès au portail sont personnels. Le Client protège ses identifiants, maintient les coordonnées de notification à jour et signale toute utilisation non autorisée. Le contrat précise la durée d’accès à l’historique, les modalités d’export et le devenir des données à la fin du service. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les obligations des Parties sont encadrées par un accord de traitement de données adapté aux rôles effectivement exercés.

PRIX

Les Prix sont indiqués en euros et toutes taxes compris à l’exception des frais de déplacement qui seront communiqués au Client avant toute livraison ou intervention.

Pour la vente et l’installation d’un Produit :

Le Prix est indiqué sur le Site ou sera communiqué par email ou SMS au Client.

Pour la maintenance :

Le Prix correspond au tarif des abonnements annuels proposés par le Prestataire qui figurent sur le Site. Le tarif des abonnements comprend la main d’œuvre mais n’inclut pas le prix des pièces, qui fera l’objet d’un Devis.

Pour le dépannage :

Le Prix est indiqué sur la grille tarifaire transmise au Client en amont de l’intervention par SMS ou par email. En cas d’intervention inédite ou complexe non tarifée, le Prix sera indiqué sur le Devis communiqué au Client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

A défaut de stipulations contraires sur le Devis, le Prix peut être réglé par virement bancaire, chèque et carte bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client, sans qu’aucun rappel ni qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement au profit du Prestataire. Si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire sera en droit de réclamer une indemnisation complémentaire au client, sur justificatifs des frais et honoraires engagés. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Pour la vente et l’installation d’un Produit :

Le Prix de vente et d’installation du Produit doit être réglé par un acompte de 50% au moment de la Commande et par le paiement du solde de 50% restant avant la livraison du Produit sur demande du Prestataire.

Pour la maintenance :

Le Prix de l’abonnement annuel choisi par le Client doit être réglé intégralement et préalablement à toute Prestation de maintenance.

Pour le dépannage :

Le Prix doit être réglé par le Client à l’intervention du Prestataire.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant des Conditions Générales, à savoir, celles résultant de ses Prestations d’installation, de maintenance et de dépannage, et cette condition et essentielle et déterminante de son consentement. Il apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution de sa Prestation.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en :

Mettant à sa disposition et en temps utile l’ensemble des documents, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;

Coopérant de bonne foi et sans réserve avec le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions ;

Étant personnellement présent au moment de la livraison des Produits et au début de leur installation ;

Permettant l’accès à ses locaux et équipements objets de la Prestation.

Le Client s’engage également à :

Respecter toutes les obligations mises à sa charge par les Conditions Générales et, le cas échéant, par le Devis ;

Être proactif vis-à-vis du Prestataire en lui communiquant tous les documents, renseignements, données ou plans techniques qui permettent de définir toutes les caractéristiques techniques des interventions requises ;

Assurer la sécurité du Prestataire, de son personnel et de tous les équipements ou outils nécessaires à la réalisation des Prestations par, notamment, la souscription à l’ensemble des polices d’assurance adéquates.

RÉSILIATION

Sous réserve des stipulations contraires des présentes Conditions Générales, en cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier la Commande à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrables après première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La Commande pourra également être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Quelle qu’en soit la cause, tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison ou d’exécution des Prestations initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la Commande ou de la Prestation passée par le Client.

RESPONSABILITÉS – GARANTIES – ASSURANCES

Responsabilité du Prestataire :

En sa qualité de prestataire de services, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de manquement grave et dans les seules limites de l’objet des Prestations.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait du Client, (ii) du fait d’un fabricant ou d’un transporteur tiers, (iii) du fait d’un vice inhérent au lieu d’installation des Produits qui n’aurait pas été signalé par le Client en amont ou (iv) en cas de survenance d’un fait imprévisible, insurmontable et étranger au Prestataire (pandémie, limitation de transports, douanes, rupture de stock chez les fabricants, renchérissement ou raréfaction des matières premières utilisées pour la fabrication, problème dans la fabrication, période de congés annuels, période de surcharge de production, etc.).

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves, non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites par les Conditions Générales. Le Client adresse une réclamation par courrier recommandé avec avis de réception au Prestataire dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave invoquée. Si dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client, le Prestataire n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Prestataire.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts. En outre, la responsabilité du Prestataire sera limitée, toutes sommes confondues, au montant hors taxes du Prix. Les pénalités payées par ailleurs par le Prestataire viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

Responsabilité du Client :

Le Client reconnaît être seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit après sa mise à disposition au lieu de Livraison et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité du Prestataire à ce titre. Le Client est responsable de tout vol ou détérioration de tout ou partie du matériel ou des outils du Prestataire sur le lieu d’installation, de maintenance et de dépannage.

Garanties légales relatives aux Produits :

A titre liminaire, le Client reconnaît et accepte qu’en qualité d’installateur des Produits, le Prestataire n’assumera pas la charge finale de la mise en œuvre des garanties légales relatives aux Produits.

Il est rappelé que le vendeur des Produits peut engager sa responsabilité au titre de la garantie contre les vices cachés du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité d’obtenir un remplacement du Produit par le vendeur, ou de garder le Produit et de demander une réduction du Prix payé.

Sont notamment rappelées au Client les dispositions suivantes :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que le vendeur peut également être tenu responsable du défaut de conformité du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.

Sont notamment rappelées au Client les dispositions suivantes :

Article L.217-3 du Code de la consommation:

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Article L.217-4 du Code de la consommation:

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

Le fabricant et/ou le vendeur peut être tenu responsable de la défectuosité du Produit en cas de dommage résultant d’une atteinte à la personne. La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil.

Sont notamment rappelées au Client les dispositions suivantes :

Article 1245-16 du Code civil :

« L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. »

Garanties commerciales du fabricant :

La conformité de l’ensemble des Produits à la Règlementation Applicable et aux normes du secteur est de la seule responsabilité de leurs fabricants, à l’exclusion du Prestataire. Le Client peut prétendre à l’application de garanties commerciales offertes par le fabricant concerné. Il appartient au Client de se rapprocher directement du fabricant concerné pour leur mise en œuvre.

Assurances :

Le Client doit souscrire à toutes les polices d’assurance nécessaires à la protection du Prestataire, de son personnel et des Produits à compter de leur mise à disposition au lieu de livraison, ainsi que celles relatives à la prise en charge des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il ne pourra être reproché au Prestataire un quelconque manquement à ce titre.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et une fois la mise à disposition des Produits intervenue. Le Client ne pourra céder, transférer, louer ou disposer des Produits dont il ne serait pas encore propriétaire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la mise à disposition des Produits au lieu de livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

DROIT DE RÉTRACTATION

Pour le Client consommateur :

En application de l’article L.221-28, 1°, du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît et accepte qu’il ne peut bénéficier d’un droit de rétractation pour les Prestations de maintenance et de dépannage, Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Pour le Client professionnel :

En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même code en cas d’achat d’un Produit par lui dès lors que (i) l’achat se réalise hors établissement, (ii) l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale et (iii) que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq. En application de l’article L.221-28, 1°, du Code de la consommation, il reconnaît et accepte qu’il ne pourra exercer un droit de rétractation pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

Le Client souhaitant se rétracter du Contrat remplit et envoie le présent formulaire :

A l’attention de :

20, chemin du Pré de la Combe

30170 POMPIGNAN

Adresse email : contact@le-froid-cigalois.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) et pour son/leur installation :

Commande n° :

Date de commande :

Nom et prénom(s) du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes et de la Règlementation Applicable.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de toute loi ou norme applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des présentes et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme des présentes.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client collectées par le Prestataire peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. A cet effet, le Prestataire, qui agit en principe en qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter l'ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre de la Règlementation Applicable en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.

Le Prestataire ne traite pas les données personnelles à des fins autres que celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles, à savoir notamment la gestion des Commandes, des livraisons et de la facturation, le respect des obligations légales, la réalisation d’études statistiques et l’information des Clients.

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire pour répondre aux finalités du traitement, sans excéder une durée de deux (2) ans à compter de la dernière interaction entre le Client et le Prestataire. Toutefois, le Prestataire pourra conserver certaines données nécessaires aux fins de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives pendant la durée fixée par les obligations légales applicables. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux Parties et le cas échéant, à leurs personnel et sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité et conformément à la Règlementation Applicable. Le Prestataire s’engage à ne pas louer, céder ni donner accès aux tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime tel qu’une obligation légale ou l’exercice des droits de la défense. Les données personnelles du Client pourront toutefois être cédées en cas de cession de l’entreprise ou d’une branche de son activité.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données, de limitation du traitement ainsi que, pour des motifs légitimes, d’opposition au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits en s’adressant au Prestataire par email à contact@le-froid-cigalois.fr.

FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension de l’exécution des obligations devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier les présentes Conditions Générales après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité des présentes dans leur ensemble, sauf stipulation expresse contraire. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

MODIFICATION

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la Commande. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée sur les présentes.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@le-froid-cigalois.fr ou au siège social du Prestataire.

Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : Avenir Conso, anciennement AME CONSO. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité, sur le site du médiateur ou par courrier au 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs. La médiation n’empêche pas l’exercice des recours juridictionnels ouverts par la loi.